J.O. 64 du 16 mars 2006
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Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR : ECOP0600077D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le sixième et le septième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »Article 2
Le second alinéa du 1° du I de l'article 5 et le quatrième alinéa du II du même article sont supprimés.Article 3
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. »Article 4
A l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 5
L'article 14-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
2° Dans le tableau figurant au même article , les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».Article 6
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».Article 7
Le titre V du même décret est abrogé jusqu'à l'article 27 inclus.Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé